NuméroAuteurDépôtTitre
00095Pascale Gruny26/09/2024Recours à l'intelligence artificielle lors des contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
00096Pascale Gruny26/09/2024Publicité des décisions de portée générale prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes de recouvrement
00097Pascale Gruny26/09/2024Enregistrement des cotisations retraites sur le relevé de carrière en cas de redressement
00134Sabine Drexler26/09/2024Lutte contre la fraude aux prestations sociales
00270Max Brisson03/10/2024Prise en charge d'une partie de la rémunération maintenue des fonctionnaires vulnérables par la caisse primaire d'assurance maladie
00821Annick Billon03/10/2024Avenir de la clause de sauvegarde pour les médicaments
00838Pierre Ouzoulias03/10/2024Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
01205Fabien Genet10/10/2024Réévaluation du forfait de frais d'obsèques dans le cadre d'une succession
01305Évelyne Renaud-Garabedian10/10/2024Convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 20 mars 2018
01541Christine Herzog10/10/2024Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
02345Frédérique Espagnac14/11/2024Le risque Trump pour nos producteurs français
02381Olivier Bitz21/11/2024Règles de dévolution successorale dans le cadre du régime de l'adoption simple
02438Hervé Maurey28/11/2024Avenir du plan épargne retraite
02582Hervé Maurey05/12/2024Manque de transparence des passations de marchés publics par l'union des groupements d'achats publics
03133Yan Chantrel06/02/2025Retraites française en Nouvelle-Zélande
03416Hugues Saury20/02/2025Assouplissement du principe de séparation ordonnateur-comptable dans la gestion locale
03854Hervé Maurey20/03/2025Avenir du plan épargne retraite
03857Hervé Maurey20/03/2025Manque de transparence des passations de marchés publics par l'union des groupements d'achats publics
03893Hervé Maurey27/03/2025Mise en oeuvre et conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour certains armateurs engagés dans la transition écologique de leur secteur
04087Christine Herzog03/04/2025Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
04316Céline Brulin24/04/2025Généralisation du compte financier unique
04425Guillaume Chevrollier01/05/2025Poids croissant des cotisations sociales URSSAF pesant sur les autoentrepreneurs
04426Guillaume Chevrollier01/05/2025Difficultés rencontrées par les entreprises d'aide à domicile pour proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt
04457Antoine Lefèvre01/05/2025Conséquences de la revalorisation du revenu de solidarité active pour la situation financière des départements
04533Cathy Apourceau-Poly08/05/2025Handicap dans la fonction publique
04628Marie-Claude Lermytte15/05/2025Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale
04660Antoine Lefèvre15/05/2025Réforme de la fonction publique hospitalière
04671Olivia Richard15/05/2025Reconnaissance du statut de résident au Royaume-Uni lors du passage à la douane française
04682Céline Brulin15/05/2025Compatibilité entre le statut d'agent public et les fonctions de direction dans une société publique locale ou une société d'économie mixte
04691Alexandre Basquin15/05/2025Répartition de l'impôt sur le revenu
04850Olivier Henno29/05/2025Suppression ou fusion des agences publiques d'ici à fin 2025
04890Pierre Jean Rochette29/05/2025Fiscalité des plus-values immobilières en présence de démembrement de propriété
04996Jean-François Longeot05/06/2025Exonérations fiscales et dispositif zone de revitalisation rurale
05013Hervé Maurey05/06/2025Mise en oeuvre et conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour certains armateurs engagés dans la transition écologique de leur secteur
05087Patrick Kanner12/06/2025Fonction publique hospitalière, grande oubliée de la réforme
05156Christine Herzog19/06/2025Cumul d'activité salariée et de travailleur indépendant
05157Gérard Lahellec19/06/2025Réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les femmes enceintes
05207Anne-Sophie Romagny19/06/2025Sécurisation des actes notariés relatifs à la fiscalité applicable aux transmissions de foncier viticole
05279Laurence Garnier26/06/2025Taxation des véhicules de fonction
05371Vincent Delahaye03/07/2025Caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics
05387Pauline Martin03/07/2025Situation du département du Loiret en matière de dotation globale de fonctionnement
05392Laurent Burgoa03/07/2025Autorisations spéciales d'absence pour les agents de sauvetage de l'OFB au sein de la SNSM
05406Christian Redon-Sarrazy03/07/2025Essor du commerce illégal de tabac et difficultés des buralistes
05412Fabien Gay03/07/2025Correction du texte d'application visant à interdire les arbitrages de dividendes pratique dite des « CumCum »
05451Pierre Ouzoulias03/07/2025Retenue pour fait de grève des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
05516Amel Gacquerre10/07/2025Cadre d'emplois des techniciens de laboratoire territoriaux
05564Brigitte Micouleau10/07/2025Légalité des autorisations spéciales d'absence pour soins médicaux des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et pour congés menstruels
05565Mickaël Vallet10/07/2025Conséquences financières de la revalorisation du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
05572Jean-François Longeot10/07/2025Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
05640Éric Jeansannetas17/07/2025Fiscalité des dons en danger
05707Alexandre Basquin17/07/2025Soutien aux communes rurales assurant des services essentiels liés à l'école
05786Marie-Jeanne Bellamy24/07/2025Nécessité d'une réforme des financements des départements
05881Éric Gold31/07/2025Individualisation des cotisations sociales des prestations d'action sociale du centre national d'action sociale
05892Annick Jacquemet31/07/2025Réforme statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique
06022Olivier Paccaud04/09/2025Actionnariat salarié et esprit entrepreneurial
06039Rémy Pointereau04/09/2025Dysfonctionnements de la taxe d'aménagement et menaces sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06049Hugues Saury04/09/2025Dysfonctionnements sur le reversement de la taxe de séjour par certaines plateformes de location touristique
06057Lauriane Josende04/09/2025Extension de la bonification pour services aériens aux médecins participant aux missions de treuillage
06119Marion Canalès11/09/2025Délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes
06128Jean-François Longeot11/09/2025Dissociation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou bien vacants de la taxe foncière
06135Martine Berthet11/09/2025Modalités de redistribution de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales dans les territoires de montagne
06325Serge Mérillou16/10/2025Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement menacé
06350Nicole Bonnefoy23/10/2025Menaces pesant sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
06438Agnès Canayer30/10/2025Conséquences des réformes fiscales et règlementaires pour les Gites de france
06442Karine Daniel30/10/2025Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
06524Pauline Martin30/10/2025Explosion du trafic de cigarettes
06770Pierre Barros20/11/2025Périmètre de retraitement des recettes réelles de fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales
06781Muriel Jourda20/11/2025Harmonisation du recrutement dans la filière médico-sociale au sein de la fonction publique
06791Lauriane Josende20/11/2025Extension de la bonification pour services aériens aux médecins participant aux missions de treuillage
06818Vanina Paoli-Gagin27/11/2025Conditions de mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
06903Jean Hingray04/12/2025Situation de l'entreprise Salveco face à un litige douanier
07022Jean-Jacques Michau11/12/2025Modalités d'ouverture du chantier de réforme de la taxe sur les salaires
07080Christian Bilhac18/12/2025Abattement fiscal pour les personnes âgées
07094Marie-Claude Lermytte18/12/2025Transposition nationale de la directive européenne du 22 décembre 2021 concernant les droits d'accises applicables aux brasseries
07105Patricia Schillinger18/12/2025Modification du mode de calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale
07170Alexandre Basquin25/12/2025Grandes fortunes françaises et exil fiscal
07350Agnès Canayer15/01/2026Conséquences des réformes fiscales et règlementaires pour les Gites de france
07359Marie-Pierre Mouton22/01/2026Décorrélation des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
07386Marie-Pierre Richer22/01/2026Reversement de la compensation de la part salaires aux communes membres d'une communauté de communes
07391Céline Brulin22/01/2026Application du décret n° 2025-1096 relatif à la promotion des secrétaires généraux de mairie
07538Hervé Maurey05/02/2026Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
07608Nicole Bonnefoy05/02/2026Menaces pesant sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
07611Jean-François Rapin12/02/2026Éligibilité du crédit d'impôt « services à la personne » pour le relayage des aidants lors de séjours de répit
07644Olivier Bitz12/02/2026Stabilité des relations fiscales et financières au sein du bloc communal
07654Lauriane Josende12/02/2026Accès au grade d'attaché territorial hors classe dans les communes de moins de 10 000 habitants
07667Christopher Szczurek12/02/2026Surcoûts des achats publics pour les communes rurales
07711Guillaume Chevrollier19/02/2026Surtaxation du gazole non routier pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage
07788Lauriane Josende26/02/2026Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules
07790Annick Jacquemet26/02/2026Défaillances du système d'immatriculation des véhicules
07856Hugues Saury26/02/2026Contrôle des arbitrages de dividendes
07893Patricia Schillinger05/03/2026Centralisation de la gestion de la taxe de séjour
07919Jocelyne Antoine05/03/2026Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière
08021Daniel Gremillet12/03/2026Difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes dans la gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux
08041Didier Rambaud12/03/2026Adaptation du zonage de l'indemnité de résidence des agents publics
08082Jean-Claude Anglars19/03/2026Conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules
08142Marc-Philippe Daubresse26/03/2026Assurance vie et ordre d'imputation de la fiscalité décès et des prélèvements sociaux
08204Philippe Grosvalet02/04/2026Tarification solidaire du service d'enlèvement des ordures ménagères
08213Max Brisson02/04/2026Régulation du vapotage
08295Bernard Fialaire09/04/2026Fiscalité des sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu
08381Bruno Belin16/04/2026Indemnité compensatrice de congé annuel non pris dans la fonction publique territoriale
08418Anne Ventalon16/04/2026Rupture de droits lors de la succession des contrats de prévoyance des agents territoriaux
08457Hervé Maurey16/04/2026Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
08476Guillaume Chevrollier23/04/2026Mesures douanières sur les produits sidérurgiques et métallurgiques
08530Florence Blatrix Contat23/04/2026Impact budgétaire pour la France de l'accord « side-by-side » sur l'impôt minimum mondial (Pilier 2) et exonération des multinationales américaines
08553Lauriane Josende23/04/2026Accès au grade d'attaché territorial hors classe dans les communes de moins de 10 000 habitants
08573Olivier Bitz30/04/2026Conséquences financières de la minoration des allocations compensatrices versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'abattement sur la valeur locative des locaux professionnels
08598Mathieu Darnaud30/04/2026Conséquences financières pour les collectivités locales du recours aux financements en location avec option d'achat pour leurs équipements
08606Sonia De La Provôté30/04/2026Conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge
08628Lauriane Josende30/04/2026Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules
08653Évelyne Renaud-Garabedian07/05/2026Liste des pensions relevant de la législation de sécurité sociale annexée à la convention fiscale franco-italienne
08676Philippe Folliot07/05/2026Incertitude juridique autour d'une mise à la retraite d'un agent public territorial
08754Florence Lassarade14/05/2026Remboursement des frais kilométriques des agents publics territoriaux
08792Ronan Le Gleut14/05/2026Difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs frontaliers entre la France et la Belgique en matière de télétravail
08803Marie Mercier14/05/2026Suppression du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement de la direction des finances publiques
08807Jean Hingray14/05/2026Réforme indispensable de la réglementation du contrôle des procédés de dénaturation de l'alcool par l'administration des douanes venant pénaliser des entreprises innovantes de la chimie verte
08812Nadège Havet14/05/2026Perception de la taxe d'aménagement par les communes
08832Marianne Margaté21/05/2026Chute forte et brutale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
08833Yan Chantrel21/05/2026Double imposition franco-belge
08853Hervé Gillé21/05/2026Revalorisation des indemnités kilométriques versées aux aides à domicile utilisant leur véhicule personnel
08861Florence Blatrix Contat21/05/2026Contournement de la taxe sur les petits colis et faiblesse de son rendement
08862Else Joseph21/05/2026Prise en compte des difficultés des communes qui ne peuvent ni toucher la dotation de solidarité urbaine ni la dotation de solidarité rurale
08882Pauline Martin28/05/2026Traitement fiscal des frais liés à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
08885Guislain Cambier28/05/2026Modalités de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique aux fonctionnaires de la police nationale
08889Dany Wattebled28/05/2026Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
08907Laurence Harribey28/05/2026Indemnité kilométriques versées aux agents publics territoriaux
08926Hervé Maurey28/05/2026Dysfonctionnement du logiciel utilisé par la direction générale des finances publiques
08927Annick Jacquemet28/05/2026Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
08940Alain Duffourg28/05/2026Fiscalité des communes nouvelles
08945Thierry Cozic28/05/2026Commune nouvelle et transfert des biens
08953Fabien Genet28/05/2026Situation des ménages non-imposables au regard de la réduction d'impôt liée aux frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
08972Michelle Gréaume04/06/2026Exclusion des directeurs d'établissements ED3S de la réforme de la haute fonction publique
08981Thomas Dossus04/06/2026Conséquences de la quasi-disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes
09025Jean-Jacques Michau04/06/2026Application des règles déontologiques aux agents de la DGFiP exerçant un mandat d'élu local
09033Jean-Baptiste Blanc04/06/2026Dégradation continue des rémunérations indiciaires dans la fonction publique et urgence d'une revalorisation des grilles salariales
09045Alexandra Borchio Fontimp11/06/2026Multiplication des fraudes aux déclarations de résidence principale et conséquences pour les finances locales des collectivités territoriales
09047Christian Bruyen11/06/2026Clarification sur la régulation des biens immobiliers des communes nouvelles
09050Anne-Sophie Romagny11/06/2026Remise en question du taux de TVA des exploitants de montgolfières
09073Christian Bruyen11/06/2026Situation des entreprises françaises de vols commerciaux en montgolfière, confrontées à une remise en cause du taux réduit de TVA
09076Hervé Maurey11/06/2026Éligibilité des travaux de construction d'un site cinéraire au FCTVA
09081Guillaume Gontard11/06/2026Faiblesse des salaires des fonctionnaires et manque d'attractivité du service public
09104Jean-François Rapin11/06/2026Cumul d'activité des agents publics
09137Max Brisson11/06/2026Vote des taux de taxes foncières
09156Jean-Jacques Michau18/06/2026Baisse des compensations aux collectivités et politique de réindustrialisation
09174Hervé Maurey18/06/2026Surgel des crédits du fonds vert pour 2026
09210Isabelle Florennes18/06/2026Incohérence de temporalité entre compte de gestion et compte financier unique
09229Olivier Rietmann25/06/2026Hébergements touristiques et résidents publics
09281Marie-Claude Varaillas25/06/2026Fin des encaissements par chèque et titre interbancaire de paiement
09283Daniel Salmon25/06/2026Généralisation de la facturation électronique pour les petits apiculteurs disposant d'un numéro SIRET
09293Éric Gold25/06/2026Inaccessibilité numérique des services publics, une rupture d'égalité structurelle au détriment des personnes en situation de handicap
09295Fabien Gay25/06/2026Contrôle des dispositifs de mécénat
09310Hervé Maurey02/07/2026Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard »
09311Hervé Maurey02/07/2026Délai de mise en oeuvre des décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale
09317Agnès Canayer02/07/2026Conséquences sur la fin du paiement par chèque dans les trésoreries locales
09321Valérie Boyer02/07/2026Pouvoir d'achat des agents territoriaux et nécessaire révision des grilles indiciaires
09340Guillaume Gontard02/07/2026Mise à jour des barèmes des indemnités de résidence
09346Marie-Jeanne Bellamy02/07/2026Pensions de retraite et hausse de la contribution sociale généralisée
09348Jean-Jacques Michau02/07/2026Avenir des modalités de perception et d'affectation de la taxe de séjour
09349David Margueritte02/07/2026Application des règles déontologiques relatives aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant un mandat électif local
09350Annick Jacquemet02/07/2026Fiscalité des parents séparés et prise en compte de la coparentalité
09355Damien Michallet02/07/2026Absence de mise en oeuvre effective de la majoration de la taxe d'aménagement pour les constructions illégales
09360Hervé Gillé02/07/2026Fin de l'encaissement des chèques dans le cadre des régies de recettes municipales
09366Solanges Nadille02/07/2026Asymétrie fiscale et douanière dans les échanges commerciaux entre les territoires ultramarins et les pays tiers
09370Cyril Pellevat02/07/2026Retards de paiement des acheteurs publics et conséquences sur les petites et moyennes entreprises
09375Céline Brulin02/07/2026Reste à charge des personnes en EHPAD et inadaptation du dispositif fiscal
09376Claude Malhuret02/07/2026Régime des congés pour raisons de santé des agents publics hospitaliers atteints de maladies neurodégénératives évolutives, et particulièrement de la maladie de Parkinson
09378Sylvie Valente Le Hir02/07/2026Maintien de la gestion locale de la taxe de séjour par les collectivités territoriales
09379Serge Mérillou02/07/2026Fin des encaissements par chèque pour les recettes publiques
09411Hervé Maurey09/07/2026Failles du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
09412Hervé Maurey09/07/2026Améliorations à apporter à la communication financière des services de l'État à destination du Parlement
09421Marie-Jeanne Bellamy09/07/2026Modalités d'application du dispositif transfert primes-points
09439Elsa Schalck09/07/2026Difficultés persistantes de recouvrement de la taxe d'aménagement pour les communes
09455Sylviane Noël09/07/2026Conséquences de la réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes accueillant une activité industrielle
09460Marion Canalès09/07/2026Conséquences de la réduction drastique qui va être imposée à l'action sociale interministérielle régionale
09475Jérôme Darras09/07/2026Publication des textes réglementaires permettant l'application du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air-air
09476Pauline Martin09/07/2026Baisse significative des recettes de la taxe d'aménagement perçues par les CAUE
09492Alexandra Borchio Fontimp16/07/2026Révision de l'indemnité de résidence dans les communes des Alpes-Maritimes
09493Sylvie Robert16/07/2026Gel des crédits alloués aux structures du spectacle vivant
09498Olivier Paccaud16/07/2026Conséquences de la recodification de la TVA sur le régime de la TVA sur la marge des marchands de biens
09503Annick Billon16/07/2026Sécurisation juridique du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
09504Pascale Gruny16/07/2026Risques de la centralisation envisagée de la taxe de séjour
09508Catherine Morin-Desailly16/07/2026Conséquences du « surgel » des crédits déconcentrés de la culture et risque de rupture du pacte de confiance avec les collectivités territoriales
09575Évelyne Renaud-Garabedian23/07/2026Intégration incomplète des spécificités de la fiscalité des non-résidents dans les applications informatiques de gestion de la direction générale des finances publiques
09586Hervé Maurey23/07/2026Projet « adaptation du réseau territorial 2027-2030 » de la DGFIP
09618Anne-Sophie Romagny23/07/2026Conditions de stagiairisation des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants
09633Marion Canalès23/07/2026Conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge
09642Évelyne Renaud-Garabedian30/07/2026Efficacité de la coopération fiscale internationale mobilisée par la direction des impôts des non-résidents (DINR)
09689David Margueritte30/07/2026Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi de finances pour 2026 relatif à l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicable à certains gîtes ruraux
09690David Margueritte30/07/2026Règles de répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Page mise à jour le